Journal officiel · Avis

Avis du 14 janvier 1995 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le14 janvier 1995
Publié le14 janvier 1995
PublicationJORF n°12 du 14 janvier 1995
NORECOT9513793V
IdentifiantJORFTEXT000000706520
RéférenceAvis du 14 janvier 1995 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 14 janvier 1995, NOR ECOT9513793VFac-similé du JO du 14 janvier 1995 →

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Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
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