Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001002237
Art. 1er. - Le II de l’article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris est fixé à :
« 25,61 p. 100, soit 18,01 p. 100 à la charge de l’employeur et 7,60 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1992 ;
« 26,43 p. 100, soit 18,58 p. 100 à la charge de l’employeur et 7,85 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1993 ;
« 27,18 p. 100, soit 19,08 p. 100 à la charge de l’employeur et 8,10 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1994 ;
« 27,93 p. 100, soit 19,58 p. 100 à la charge de l’employeur et 8,35 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1995.
Article (sans numéro) JORFARTI000001319688
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal, ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY