Article 1 JORFARTI000001887684
Par délégation du Premier ministre, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1007 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2007
NatureDécret
Signé le12 juin 2007
Publié le13 juin 2007
PublicationJORF n°135 du 13 juin 2007
AutoritéPremier ministre
NORPRMX0710457D
IdentifiantJORFTEXT000000706641
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002476423
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi
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