Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 29 octobre 2007 appliquant ce décret à certains kits d'étanchéité pour pièces humides (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000001346980

Les kits d'étanchéité pour pièces humides visés par le présent avis sont destinés à l'exécution de l'étanchéité aux circulations d'eau des sols et aux murs intérieurs de locaux sanitaires à usage collectif ou privatif. Ils utilisent des systèmes d'étanchéité liquide et se présentent, selon les cas, en pots ou en sacs.

On entend par kit un ensemble d'au moins deux éléments séparés qui nécessitent d'être assemblés pour être installés de façon permanente dans les ouvrages, mis sur le marché en une seule transaction auprès d'un seul fournisseur. Par extension, cette définition s'applique également au produit monocomposant assurant l'étanchéité des pièces humides.

Les coordonnées de l'organisme français disposant du guide d'agrément technique et habilité à délivrer l'agrément technique européen sont : CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92).

Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 ;

3° Les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises et notifiés pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 18 juillet 2009 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 18 juillet 2009 pourront être commercialisés jusqu'au 18 juillet 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.