Article 1 JORFARTI000001346954
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2007
NatureArrêté
Signé le2 novembre 2007
Publié le24 novembre 2007
PublicationJORF n°273 du 24 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
NORDEVA0769096A
IdentifiantJORFTEXT000000706906
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001893587
L'arrêté du 6 décembre 2006 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Article 3 JORFARTI000002120122
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, F. Massé Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, C. Wendling Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°99-581 du 9 juillet 1999 · application
Arrêté du 6 décembre 2006 · abroge
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