Arrêté du 19 janvier 1990 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1961 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des haras

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;

Vu le décret no 76-115 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents des haras;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1961, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 1977 et instituant au ministère de l'agriculture des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels des services et laboratoires de recherches vétérinaires, des haras nationaux, de l'inspection des courses et du pari mutuel et du service de la protection des végétaux,