Article (sans numéro) JORFARTI000001735296
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 1989 soumettant la Société française de matériels d'armement au contrôle de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 septembre 1989
Publié le18 janvier 1990
PublicationJORF n°15 du 18 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORDEFA8901983A
IdentifiantJORFTEXT000000707211
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la défense,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par la loi no 76-539 du 22 juin 1976, et notamment l'article 6 bis;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, et notamment son article 7,
Article (sans numéro) JORFARTI000002120672
Art. 1er. - La Société française de matériels d'armement (Sofma) est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962035
Art. 2. - Le délégué général pour l'armement, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la défense, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application