Article (sans numéro) JORFARTI000001156997
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1990 relatif aux missions exercées par le Conseil général des ponts et chaussées pour le compte du ministère des départements et territoires d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 1990
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1990
Publié le7 février 1990
PublicationJORF n°32 du 7 février 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NOREQUV9000043A
IdentifiantJORFTEXT000000707235
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, notamment ses articles 1er et 2;
Sur proposition du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122702
Art. 1er. - En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret no 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention: avis,
conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542568
Art. 2. - La mission d'inspection générale exercée par le Conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement et sur les directions de l'équipement des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret du 31 octobre 1986 susvisé étendue aux missions confiées à ces services par le ministère des départements et territoires d'outre-mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001542569
Art. 3. - Les rapports portant sur les missions visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont transmis par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000001735545
Art. 4. - Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur adjoint du cabinet, J.-M. DELARUE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, A. CHRISTNACHT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986 · application
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