Article (sans numéro) JORFARTI000002120731
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 janvier 1990 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 1990
NatureArrêté
Signé le10 janvier 1990
Publié le30 janvier 1990
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB8960076A
IdentifiantJORFTEXT000000707313
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
Vu l'avis émis le 21 décembre 1989 par le conseil d'administration de l'institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
Article (sans numéro) JORFARTI000001347982
Art. 1er. - Le montant du salaire de référence est fixé à 13,14 F pour 1989.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962104
Art. 2. - La valeur du point de retraite applicable au 1er janvier 1990,
fixée à 1,935 F par l'arrêté du 8 août 1989, est portée à 2,015 F pour la période du 1er janvier au 31 juillet 1990.
Article (sans numéro) JORFARTI000001156449
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, E. MARIE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application
Arrêté du 8 août 1989 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.