Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 février 1990 portant attribution d'indemnités aux internes en médecine et en pharmacie et aux résidents en médecine

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1990
NatureArrêté
Signé le2 février 1990
Publié le8 février 1990
PublicationJORF n°33 du 8 février 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSH9000241A
IdentifiantJORFTEXT000000707318
RéférenceArrêté du 2 février 1990 portant attribution d'indemnités aux internes en médecine et en pharmacie et aux résidents en médecine, JO du 8 février 1990, NOR SPSH9000241ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales;

Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes, des résidents en médecine et des internes en pharmacie;

Vu l'arrêté du 15 avril 1985 relatif aux émoluments des internes en médecine et en pharmacie et des résidents en médecine,

Article (sans numéro) JORFARTI000002297631

Arrêtent:

Conditions de candidature

Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B 1989 de praticiens des hôpitaux à temps partiel de Champagne-Ardenne des spécialités correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.

Les candidats doivent adresser un dossier complet:

- à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (inspection régionale de la santé), 7, boulevard Kennedy,

51037 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX;

- au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.

Le dossier peut être:

- soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi;

- soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.

Les dossiers doivent comprendre:

1o Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance et numéro de téléphone du candidat précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.

L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des candidatures.

Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au directeur du ou des établissements concernés.

2o Un curriculum vitae:

- en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales;

- en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers.

3o Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé.

4o Un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315361

Art. 1er. - Les internes en médecine et en pharmacie et les résidents en médecine visés à l'article 1er du décret du 2 septembre 1983 susvisé perçoivent pendant les deuxième, troisième et quatrième semestres de fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut mensuel est fixé à 1880 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735553

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1989.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315362

Art. 3. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1990.

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000707318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).