Article (sans numéro) JORFARTI000001929387
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 février 1990 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 février 1990
Publié le28 février 1990
PublicationJORF n°50 du 28 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB8930008A
IdentifiantJORFTEXT000000707486
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000002298097
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 342580000 F et un crédit de paiement de 713887418 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001347378
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/1990 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application