Article (sans numéro) JORFARTI000002315515
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mars 1990 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le5 mars 1990
Publié le16 mars 1990
PublicationJORF n°64 du 16 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSP9000485A
IdentifiantJORFTEXT000000707531
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 11 janvier 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001928693
Art. 1er. - Le renvoi (1) mentionné à la partie Tarifs T.T.C. de la location hebdomadaire des fauteuils roulants inscrits au paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est supprimé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001121179
Art. 2. - Le taux de la T.V.A. applicable à la location hebdomadaire des fauteuils roulants est de 18,60 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000000962218
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la santé: Le médecin inspecteur en chef de la santé, F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, F. ERRERA
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 août 1989 · modifie