Article (sans numéro) JORFARTI000000963148
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 juin 1990 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265ter du code des douanes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juin 1990
NatureArrêté
Signé le14 juin 1990
Publié le24 juin 1990
PublicationJORF n°145 du 24 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDD9070005A
IdentifiantJORFTEXT000000707594
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265ter et 265, 265A et 265 B;
Vu le tarif des douanes;
Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits pétroliers;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265ter du code des douanes,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122891
Art. 1er. - Le paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265ter du code des douanes est modifié comme suit:
<<1. Le mélange spécial de butane et de propane peut être utilisé comme carburant:
<<- dans les moteurs de véhicules routiers spécialement réceptionnés à cet effet par le service des mines et dotés d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles;
<<- dans les moteurs hors-bord des barges, type ponton de longueur inférieure à 25 mètres, dotées d'un réservoir fixe pour carburant liquéfié, à l'exclusion de bouteilles amovibles. Les plans de ces barges doivent être approuvés par la commission régionale de sécurité compétente et les installations contrôlées à leur mise en service par le centre de sécurité des navires concerné.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002314598
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières: Le directeur des hydrocarbures, O. APPERT
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1978 · modifie
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