Article (sans numéro) JORFARTI000001349165
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1989 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 décembre 1989
Publié le6 janvier 1990
PublicationJORF n°5 du 6 janvier 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB8930128A
IdentifiantJORFTEXT000000708038
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1989;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Article (sans numéro) JORFARTI000000963857
Art. 1er. - Est ouvert sur 1989 un crédit de 250627100 F applicable au chapitre 31-44 (Direction générale des impôts. - Indemnités et allocations diverses) du budget de l'économie, des finances et du budget (II. - Services financiers).
Article (sans numéro) JORFARTI000000963858
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application