Article (sans numéro) JORFARTI000001348569
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1990
NatureDécret
Signé le18 juin 1990
Publié le22 juin 1990
PublicationJORF n°143 du 22 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSS9000495D
IdentifiantJORFTEXT000000708126
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.241-10 et D.241-5;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000000962166
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article D.241-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<<La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L.241-10 est fixée à soixante heures par mois civil.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000002122317
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, THEO BRAUN
Textes cités liens · DILA1
Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 · application
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