Article (sans numéro) JORFARTI000001155614
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 février 1990
Publié le28 février 1990
PublicationJORF n°50 du 28 février 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9000072A
IdentifiantJORFTEXT000000708139
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000000964107
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001927353
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001155615
ANNEXE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 octobre 1989
Arrondissement de Bastia
Canton de San-Martino-di-Lota: Commune de Santa-Maria-di-Lota.
DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Inondations et coulées de boue du 11 septembre 1989
Arrondissement de Lannion
Canton de Perros-Guirec: Commune de Kermaria-Sulard.
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Glissement de terrain du 11 juin 1988
Arrondissement de Blois
Canton d'Herbault: Commune de Molineuf.
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 1988
Arrondissement de Lunéville
Canton de Bayon: Commune de Loromontzey. Canton de Gerbeviller: Commune de Vathiménil.
Fait à Paris, le 14 février 1990.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application