Article (sans numéro) JORFARTI000002123017
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 juin 1990 portant désignation des organismes dont les réunions ouvrent droit à remboursement des charges salariales pour les employeurs des salariés appelés à assurer la représentation d'associations familiales (3e liste)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1990
NatureArrêté
Signé le11 juin 1990
Publié le26 juin 1990
PublicationJORF n°146 du 26 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
NORSPSA9001167A
IdentifiantJORFTEXT000000708178
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment les articles 3, 11 et 16,
Article (sans numéro) JORFARTI000001542660
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 16 du code de la famille sont applicables aux salariés désignés pour assurer la représentation d'associations familiales aux réunions des organismes suivants:
Article (sans numéro) JORFARTI000000963596
Au plan national
Commission nationale d'urbanisme commercial (C.N.U.C.), prévue par la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973.
Comité consultatif du Conseil national du crédit, prévu par l'article 59 de la loi no84-46 du 24 janvier 1984 et par le décret no 84-709 du 24 juillet 1984 et le décret modificatif du 25 novembre 1987.
Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, prévu par la décret no 85-984 du 18 septembre 1985.
Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, prévu par le décret no 83-247 du 18 mars 1983.
Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, prévu par la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986.
Article (sans numéro) JORFARTI000001735628
Au plan départemental
Commission locale d'insertion, prévue par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988.
Conseil départemental d'insertion, prévu par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988.
Commission départementale de la sécurité routière, prévue par le décret no 86-426 du 13 mars 1986.
Commission départementale consultative des restaurants d'enfants, prévue par l'arrêté interministériel du 29 octobre 1975.
Commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, prévue par le décret no 86-427 du 13 mars 1986.
Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers,
prévue par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155796
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1990.
HELENE DORLHAC DE BORNE
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