Article (sans numéro) JORFARTI000001348572
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 mai 1990
Publié le22 juin 1990
PublicationJORF n°143 du 22 juin 1990
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSF9050013A
IdentifiantJORFTEXT000000708286
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
Article (sans numéro) JORFARTI000002122320
Art. 1er. - Il est créé auprès de chaque directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse dans les départements dont l'effectif est au moins égal à quarante agents un comité technique paritaire départemental ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
Article (sans numéro) JORFARTI000001156938
Art. 2. - La composition des comités techniques paritaires départementaux visés à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0143 du 22/06/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002313882
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DURAFOUR
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge