Circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France (présentation des nouvelles dispositions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990)

Article (sans numéro) JORFARTI000001893303

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes

administratives, et le ministre délégué au budget à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat

Article (sans numéro) JORFARTI000001505941

Le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixe de nouvelles conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France.

Ce décret est entré en vigueur le 1er juillet 1990, à l'exception du titre II qui était applicable à compter du 1er mai 1990.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121506

Par ailleurs, certaines dispositions du décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié sont maintenues, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1991.

La présente circulaire a pour objet de mettre en évidence les objectifs assignés à cette réforme et les innovations qu'apportera progressivement le nouveau texte pour permettre leur réalisation.

Elle donne également, suivant l'ordre de succession des cinq titres du décret, les précisions nécessaires à l'application de certaines dispositions de ce texte, et notamment de celles modifiant la réglementation en vigueur depuis le 1er juillet 1966, issue du décret du 10 août 1966.