Article (sans numéro) JORFARTI000002123929
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 avril 1991
NatureArrêté
Signé le15 avril 1991
Publié le17 avril 1991
PublicationJORF n°91 du 17 avril 1991
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORPTTR9100115A
IdentifiantJORFTEXT000000708563
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu la demande présentée par France Télécom le 5 avril 1991 pour le compte de la société Télécom systèmes mobiles;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.33-2,
Article (sans numéro) JORFARTI000002297298
Art. 1er. - La société Télécom systèmes mobiles est autorisée à exploiter un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348137
Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations radio- électriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Article (sans numéro) JORFARTI000001348138
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931518
Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001931519
Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000001313401
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Article (sans numéro) JORFARTI000001158224
Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la réglementation générale, B. LASSERRE
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DECISION · abroge
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