Article (sans numéro) JORFARTI000000963353
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 14 mai 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 mai 1990
Publié le24 mai 1990
PublicationJORF n°120 du 24 mai 1990
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTE9000195A
IdentifiantJORFTEXT000000708575
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,
Article (sans numéro) JORFARTI000001506817
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain et les avalanches survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Article (sans numéro) JORFARTI000001155895
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe JORFARTI000001735845
ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 13 au 18 février 1990
Arrondissement de Bourg Sud
Canton de Chalamont: Commune de Châtillon-la-Palud.
Arrondissement de Gex
Canton de Ferney-Voltaire: Commune de Versonnex. Canton de Gex: Commune de Ségny.
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 13 au 16 février 1990
Arrondissement de Briançon
Canton de La Grave: Commune de La Grave.
DEPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue des 15 et 16 février 1990
Arrondissement de Charleville-Mézières
Canton de Flize: Commune de Boulzicourt.
Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Le ministre de l'intérieur, PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application