Arrêté du 21 juin 1990 désignant le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier

Article (sans numéro) JORFARTI000002315876

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000964170

Art. 1er. - Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, parc de Tourvoie, 92160 Antony (Cemagref), est désigné pour délivrer les attestations d'examen de type concernant les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins de chantier. Il est habilité pour effectuer les examens et essais nécessaires, dans les conditions prévues par les articles R. 233-51-2 et R. 233-56 à R. 233-67 du code du travail et par l'arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de type applicable aux structures soumises audit arrêté.

Les conditions d'exercice de la mission ainsi confiée au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref), notamment celles qui ont trait à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre le ministre chargé du travail et ledit organisme.

Le montant des dépenses devant être remboursées au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) par les demandeurs de l'examen de type est fixé forfaitairement chaque année, selon la structure, dans un barème approuvé par le ministre du travail et publié au Journal officiel de la République française.

Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts (Cemagref) peut, sous sa responsabilité et après autorisation du ministre chargé du travail, faire réaliser par un autre laboratoire ou organisme compétent les examens et essais pour lesquels il est habilité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002315877

Art. 2. - L'attestation d'examen de type est délivrée pour la structure si elle satisfait aux conditions précisées par l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001349722

Art. 3. - Les essais spécifiés à l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé peuvent être effectués par le demandeur sous le contrôle du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts.

Article (sans numéro) JORFARTI000001929687

Art. 4. - Afin de permettre de faire courir les délais prévus à l'article R. 233-58 du code du travail, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts adresse au demandeur de l'examen de type un avis de recevabilité de son dossier.

Article (sans numéro) JORFARTI000002121643

Art. 5. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.