Décret du 7 novembre 1990 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)

Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990, Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 1990. Mme Marguerite Portes est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.