Décret du 5 novembre 1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital

Article (sans numéro) JORFARTI000002086381

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001699359

Art. 1er. - Est autorisée l'émission au pair de 552821 certificats d'investissement, jouissance 1er janvier 1990, de valeur nominale de 15 F,

préalable aux opérations prévues aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001931433

Art. 2. - Est autorisée la prise de participation par la société AB-Volvo sous forme d'actions dans la limite de 25 p. 100 du capital de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, dans les conditions définies aux articles 3 à 7 du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001734238

Art. 3. - Est autorisée l'émission réservée à la société AB-Volvo de 41350073 actions de la société anonyme Régie nationale des usines Renault,

jouissance 1er janvier 1990, à bons de souscription d'actions, au prix de souscription de 246,48 F. Trois bons donneront droit à la souscription d'une action nouvelle de valeur nominale de 15 F.

Article (sans numéro) JORFARTI000001351360

Art. 4. - Est autorisée, à compter du 1er janvier 1991, l'émission au profit de la société AB-Volvo, postérieure à l'émission visée à l'article 3 du présent décret, d'un montant maximal de 5295502 actions de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, jouissance 1er janvier 1991, au prix de souscription de 270,67 F et assorties ou non, dans les conditions fixées en annexe (1) au présent décret, de bons de souscription d'actions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001540336

Art. 5. - Le prix et la durée d'exercice des bons de souscription d'actions visés aux articles 3 et 4 ci-dessus sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965485

Art. 6. - Est autorisée, à partir du 1e janvier 1994 et jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard, l'émission d'une action nouvelle de valeur nominale de 15 F assortie d'une prime d'émission fixée conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001313603

Art. 7. - Est autorisée l'émission de 250 obligations à bons de souscription d'actions conformément aux dispositions de l'annexe (1) au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002120601

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.