Article (sans numéro) JORFARTI000002318778
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le21 décembre 1990
Publié le28 décembre 1990
PublicationJORF n°301 du 28 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSS9002512A
IdentifiantJORFTEXT000000709307
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 87A, 240 et 241;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 243-14;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3;
Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales;
Vu l'arrêté du 10 février 1989 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales,
Article (sans numéro) JORFARTI000001544676
Art. 1er. - A compter de l'année 1991, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1990) utilisée en procédure de saisie unique est en vigueur dans les départements suivants: Allier, Alpes-de-Haute-Provence,
Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Cantal, Charente,
Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne,
Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre,
Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Loiret,
Loir-et-Cher, Meuse, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques,
Seine-Maritime, Saône-et-Loire, Somme, territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vienne, Yonne.
Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000001349831
Art. 2. - La D.A.D.S. 1 simplifiée 1990 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
Article (sans numéro) JORFARTI000001544677
Art. 3. - Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le directeur au secrétariat général du Gouvernement, M. PUYBASSET
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le chef de service, M. LAROQUE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des impôts, J. LEMIERRE
Cité par 1 texte
Arrêté du 31 décembre 1991 · application
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