Arrêté du 31 octobre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 31 octobre 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 17bis des statuts de l'Agence d'urbanisme et de développement intercommunal de l'agglomération rennaise ainsi libellée: >.