Arrêté du 6 septembre 1991 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 6 septembre 1991, est approuvée la disposition insérée à l'article 18 des statuts du G.I.E. Pronav-France ainsi conçue: Pour la réalisation de son objet, le groupement emploie des fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat placés en position de service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent pour occuper: - un emploi de président du groupement; - jusqu'à trois emplois d'ingénieur spécialiste en ingénierie navale pour les bâtiments de surface et les sous-marins; - un emploi de responsable administratif et financier du groupement. En aucun cas les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.