Article (sans numéro) JORFARTI000002085569
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 mars 1992
Publié le29 mars 1992
PublicationJORF n°76 du 29 mars 1992
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NORPRMZ9201080A
IdentifiantJORFTEXT000000709977
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Article (sans numéro) JORFARTI000001353803
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Tours-Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).
Article (sans numéro) JORFARTI000001161429
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 47o 45I 00J N, 000o 55I 00J E - 47o 31I 32J N, 000o 59I 50J E 47o 28I 00J N, 000o 57I 00J E - 47o 08I 06J N, 000o 39I 07J E 47o 12I 08J N, 000o 17I 03J E - 47o 19I 30J N, 000o 24I 20J E 47o 45I 00J N, 000o 41I 00J E - 47o 45I 00J N, 000o 55I 00J E.
b) Limites verticales: de la surface à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située au Sud de l'Indre, où cette limite est fixée à 1800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article (sans numéro) JORFARTI000002320639
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001737673
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932440
Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 2 avril 1992.
Article (sans numéro) JORFARTI000001893057
Art. 6. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
Cité par 1 texte
ARRETE · application