Article (sans numéro) JORFARTI000001543231
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1991 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité (EL-1.A, art. 37, 9, et art. 38, 5)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1991
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1991
Publié le3 décembre 1991
PublicationJORF n°281 du 3 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORINDB9100905A
IdentifiantJORFTEXT000000710204
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et notamment les articles 37, paragraphe 9, et 38, paragraphe 5, annexé au décret no 91-986 du 23 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article (sans numéro) JORFARTI000001504985
Art. 1er. - Pour les installations ou parties d'installations électriques des domaines B.T.A. et B.T.B., les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre Electricité du règlement général des industries extractives doivent répondre aux dispositions: - des chapitres 42 et 43;
- des sections 473, 482, 523, 524, 526, 533 et 536, de la norme NFC 15-100 relative aux installations électriques à basse tension.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932145
Art. 2. - Pour les installations du domaine H.T.A. entrant dans les domaines d'application des normes NFC13-100 relative aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension, ou NFC13-200 relative aux installations électriques à haute tension, les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités faisant l'objet des articles 37 et 38 du titre susvisé doivent répondre, suivant les cas, aux dispositions:
- soit des chapitres 42 et 43 de la norme NFC13-100;
- soit des chapitres 42, 43 et des sections 523 et 526 de la norme NFC13-200.
Article (sans numéro) JORFARTI000001892390
Art. 3. - Pour les installations du domaine H.T.B., des dispositions analogues à celles des chapitres 42 et 43 desdites normes NFC13-100 ou NFC13-200 doivent être mises en oeuvre en ce qui concerne les modalités pratiques d'application des différentes mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité faisant l'objet des articles 37 et 38 du décret susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932146
Art. 4. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
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