Article (sans numéro) JORFARTI000001547496
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1992 fixant le règlement intérieur type d'un comité local des pêches maritimes et des élevages marins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 1992
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1992
Publié le7 novembre 1992
PublicationJORF n°260 du 7 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMERP9200168A
IdentifiantJORFTEXT000000710605
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;
Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et des préfets de région sur les services des affaires maritimes;
Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 92-955 du 7 septembre 1992, et notamment le deuxième alinéa de son article 37;
Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des élections prévues à l'article 4 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991;
Vu l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur conseil, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002126593
Art. 1er. - Le règlement intérieur des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 et du décret no 92-335 du 30 mars 1992 susvisés, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000966986
Art. 2. - Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353985
Art. 3. - Le règlement intérieur de chaque comité local des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
Article (sans numéro) JORFARTI000002322129
Art. 4. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, C. BERNET
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-411 du 2 mai 1991 · application
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