Article (sans numéro) JORFARTI000001353685
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1993, la composition du jury institué par l’article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit :
Membre suppléant : M. Patrick Yaigre, notaire à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Jean-Louis Brunet, notaire à Langogne (Lozère). »