Article (sans numéro) JORFARTI000001353601
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1992
NatureArrêté
Signé le2 juin 1992
Publié le7 juin 1992
PublicationJORF n°132 du 7 juin 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9210151A
IdentifiantJORFTEXT000000710949
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;
Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Article (sans numéro) JORFARTI000002085484
Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2000 F. Elles sont remboursées le 25 octobre 2008 à un prix égal au pair, soit 2000 F.
L'intérêt nominal est de 8,5 p. 100, soit 170 F par obligation.
Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année.
Article (sans numéro) JORFARTI000001161091
Art. 2. - Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126342
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126343
Art. 4. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Article (sans numéro) JORFARTI000002296775
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Article (sans numéro) JORFARTI000002322137
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
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