Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment les articles 45, 47 et 48,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les agents des impôts de catégories A et B sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée pour la constatation des infractions à l’article 31 de ladite ordonnance.
Art. 2. - Les agents des impôts de catégorie A sont habilités à procéder aux visites et saisies prévues à l’article 48 de l’ordonnance précitée pour la constatation des infractions mentionnées à l’article 1er. Ils peuvent être assistés d’agents des impôts de catégorie B.
Art. 3. - Les agents mentionnés aux articles 1er et 2 procèdent aux enquêtes et visites dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN