Article (sans numéro) JORFARTI000000968885
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 1992 portant application de l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 pour les membres du conseil d'administration, des comités régionaux et des comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1992
NatureArrêté
Signé le19 février 1992
Publié le3 mars 1992
PublicationJORF n°53 du 3 mars 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORTEFE9204467A
IdentifiantJORFTEXT000000711078
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 311-4-1 à R. 311-4-10;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,
Article (sans numéro) JORFARTI000001699504
Art. 1er. - Le conseil d'administration, les comités régionaux et les comités départementaux de l'Agence nationale pour l'emploi constituent des commissions prévues à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001160293
Art. 2. - Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 1992.
Pour le ministre et par délégation: Le délégué à l'emploi, D. BALMARY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
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