Article (sans numéro) JORFARTI000001546971
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 juin 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature du commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 juin 1992
Publié le9 juillet 1992
PublicationJORF n°158 du 9 juillet 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFD9201648A
IdentifiantJORFTEXT000000711090
Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 23 janvier 1992 définissant les conditions de délégation de pouvoirs et de signature des commandants de circonscription militaire de défense aux délégués militaires départementaux,
Article (sans numéro) JORFARTI000001740519
Art. 1er. - Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille peut déléguer au délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud, pour l'ensemble de la Corse, ses pouvoirs en matière de:
- relations avec les autorités civiles dont la compétence s'étend à la collectivité territoriale de Corse;
- défense militaire terrestre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001119330
Art. 2. - Il peut également lui déléguer sa signature en matière de contrôle de l'instruction et de l'entraînement des unités mises sur pied à la mobilisation sur le territoire de la Corse et affectées à la circonscription militaire de défense de Marseille.
Article (sans numéro) JORFARTI000001312479
Art. 3. - Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 1992.
PIERRE JOXE
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge