Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 18 au 20 janvier 1993
Arrondissement de Saint-Benoît
Communes de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Salazie.
Arrondissement de Saint-Denis
Communes : Le Port, Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
Arrondissement de Saint-Paul
Communes des Avirons, L’Etang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul, Les Trois-Bassins.
Arrondissement de Saint-Pierre
Communes de Glatis, Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon.
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN