Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'homologation C.E.E. des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité

Article (sans numéro) JORFARTI000001313297

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000002297129

Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à l'homologation C.E.E. des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages destinés à être installés comme pare-brise ou autres vitrages ou comme cloisons de séparation sur les véhicules à moteur et leurs remorques et à la réception C.E.E. des véhicules en ce qui concerne l'installation de ces vitrages. Le champ d'application de la directive C.E.E. no 92-22 susvisée exclut les verres pour dispositifs d'éclairage et de signalisation et pour le tableau de bord, les vitres spéciales offrant une protection contre les agressions, les surfaces entièrement en plastique destinées à être utilisées dans la construction des véhicules de la catégorie O, de moto-caravanes, de toits ouvrants, de lunettes arrière de véhicules décapotables et de parties latérales des véhicules hors route, ainsi que les pare-brise destinés à équiper les véhicules utilisés dans des milieux extrêmes et ayant une vitesse maximale de 40 kilomètres par heure.

Article (sans numéro) JORFARTI000000967535

Art. 2. - L'homologation C.E.E. des vitrages et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux vitrages et matériaux conformes aux dispositions de la directive C.E.E. no 92-22 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001353739

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par la directive C.E.E.

no 92-22 susvisée.

Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.

Article (sans numéro) JORFARTI000001160772

Art. 4. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions d'installation prévues par l'annexe III de la directive C.E.E. no 92-22 susvisée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002322127

Art. 5. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.