Article (sans numéro) JORFARTI000001933790
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 1992 portant agrément d'une opération pour la mise en oeuvre du décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 janvier 1992
Publié le4 février 1992
PublicationJORF n°29 du 4 février 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9200040A
IdentifiantJORFTEXT000000711590
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Article (sans numéro) JORFARTI000002322210
Art. 1er. - Les personnels titulaires ou non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dont la mutation ou le déplacement d'office, au titre de l'année scolaire septembre 1991-septembre 1992, est entraîné par le rapatriement en France des forces françaises en Allemagne peuvent prétendre à compter du 1er septembre 1991 et jusqu'au 31 décembre 1992 au bénéfice de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001353351
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion: Le chef de service, M. JOFFRE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1022 du 16 novembre 1990 · application