Article (sans numéro) JORFARTI000001698567
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, en application de l’article 4 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990, M. Rance (Eric), administrateur civil, est nommé membre du Conseil supérieur de l’aide sociale (formation plénière non contentieuse), de la section permanente du Conseil supérieur de l’aide sociale (formation ordinaire non contentieuse) et de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de M. Pitti-Ferrandi, comme représentant du directeur de la sécurité sociale.
En application de l’article 12 du décret du 11 avril 1990 précité, M. Bonifait, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon, est nommé président de la commission interrégionale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, en remplacement de M. Lambertin (Jean).
M. Jouguelet (Jean-Pierre), vice-président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon, est nommé président suppléant de la même commission.