Article (sans numéro) JORFARTI000001160552
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 octobre 1992
Publié le14 novembre 1992
PublicationJORF n°265 du 14 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDF9200868A
IdentifiantJORFTEXT000000711637
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1992, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base: M. Blot (Michel); M. Bouton (Jean-Philippe): M. Colin (Michel); M. Felber (Laurent); M. Flouret (Pierre); M. Merle (Philippe); Mme Tanchou (Isabelle).
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application