Article (sans numéro) JORFARTI000001159638
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 1992 relatif à l'établissement des bilans de La Poste et de France Télécom au 1er janvier 1991
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 octobre 1992
Publié le17 octobre 1992
PublicationJORF n°242 du 17 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR
NORPTTS9200359A
IdentifiantJORFTEXT000000711666
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 24;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 relatif à la commission spéciale du patrimoine;
Vu les conclusions de la commission spéciale du patrimoine remises le 2 juin 1992,
Article (sans numéro) JORFARTI000002126943
Art. 1er. - Les bilans de La Poste et de France Télécom au 1er janvier 1991 sont établis conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126944
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications, EMILE ZUCCARELLI
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 · application