Article (sans numéro) JORFARTI000001355256
Art. 1er. - Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
Journal officiel · Décret
Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 1993
NatureDécret
Signé le17 juin 1993
Publié le18 juin 1993
PublicationJORF n°139 du 18 juin 1993
NORECOT9340143D
IdentifiantJORFTEXT000000711892
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu l’avis de la commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 16 juin 1993, rendu après examen des rapports des experts (1),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001313079
Art. 2. - Ce transfert s’effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l’entreprise, dont 6 250 000 détenues par l’Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.
Article (sans numéro) JORFARTI000001355257
Art. 3. - 6 500 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d’offre publique de vente nominative au prix de 386 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001738639
Art. 4. - 4 400 000 actions seront placées au prix de l’offre publique de vente, soit 386 F, sur le marché international.
Article (sans numéro) JORFARTI000001932807
Art. 5. - Le nombre de titres offerts dans l’offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d’actions offertes sur le marché international.
Article (sans numéro) JORFARTI000002085919
Art. 6. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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