Journal officiel · Décision

Décision n° 93-1318 du 8 juin 1993

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le8 juin 1993
Publié le12 juin 1993
PublicationJORF n°134 du 12 juin 1993
NORCSCX9300398S
IdentifiantJORFTEXT000000711943
RéférenceDécision n° 93-1318 du 8 juin 1993, JO du 12 juin 1993, NOR CSCX9300398SLégifrance →

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. André Veyssière, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis Pierna, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 1993 ;

Vu l’article 59 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;

Vu la lettre de M. Veyssiére, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 193 par laquelle il ’déclare se désister de sa requête ; Le rapporteur ayant été entendu Considérant que le désistement de M. Veyssiére ne comporte aucune réserve ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte,

Décide :

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993. Le président, ROBERT BADINTER

Article (sans numéro) JORFARTI000001163982

Art. 1er. - Il est donné acte du désistement de M. André Veyssière.

Article (sans numéro) JORFARTI000002128913

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000711943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).