Article (sans numéro) JORFARTI000001163982
Art. 1er. - Il est donné acte du désistement de M. André Veyssière.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Veyssière, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis Pierna, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu la lettre de M. Veyssiére, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 193 par laquelle il ’déclare se désister de sa requête ; Le rapporteur ayant été entendu Considérant que le désistement de M. Veyssiére ne comporte aucune réserve ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993. Le président, ROBERT BADINTER
Art. 1er. - Il est donné acte du désistement de M. André Veyssière.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.