Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002129837
Art. 1er. - Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions dans les directions interdépartementales, sous-directions et annexes, dont la liste figure en annexe, mutés ou déplacés dans un service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, peuvent prétendre, jusqu’au 31 décembre 1993, au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002085766
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, J.-P. SOUZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique, Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT
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