Article (sans numéro) JORFARTI000001353565
Art. 1er. - Il est inséré au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section VI, une section VII ainsi rédigée :
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-280 du 3 mars 1993 fixant les conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs prévue à l'article L. 952-1 du code du travail et modifiant le code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1993
NatureDécret
Signé le3 mars 1993
Publié le5 mars 1993
PublicationJORF n°54 du 5 mars 1993
NORTEFF9300168D
IdentifiantJORFTEXT000000712572
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
« Section VII
Article (sans numéro) JORFARTI000001549817
Art. 2. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1096 · modifie
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