Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 mai 1993 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1993
NatureArrêté
Signé le24 mai 1993
Publié le16 juin 1993
PublicationJORF n°137 du 16 juin 1993
NORJUSF9350029A
IdentifiantJORFTEXT000000712733
RéférenceArrêté du 24 mai 1993 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence de la licence pour l'inscription au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, JO du 16 juin 1993, NOR JUSF9350029ALégifrance →

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3,

Arrêtent :

Article (sans numéro) JORFARTI000002323310

Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les candidats justifiant :

1° De la licence ou d’un diplôme national de l’enseignement supérieur d’un niveau au moins égal à la licence ;

2° D’un diplôme d’ingénieur délivré par les écoles ou instituts habilités par la commission des titres d’ingénieur en application de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;

3° D’un titre ou diplôme de l’enseignement technologique homologué, en application de la loi du 16 juillet 1971, au niveau I-II de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17 juin 1980 modifié) ;

4° D’une décision de validation délivrée par le président d’une université ou le directeur d’un établissement supérieur public en application du décret n° 85-906 du 23 août 1985 en vue de l’inscription sans réserve en deuxième année du deuxième cycle ou en troisième cycle d’études supérieures ;

5° D’un titre ou diplôme étranger homologué en qualité de licence ou maîtrise en application du décret du 2 août 1960 ;

6° D’un titre ou diplôme étranger correspondant à un diplôme national d’enseignement supérieur français d’un niveau au moins égal à la licence et valable de plein droit sur le territoire de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002323311

Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 1993.

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, D. CHARVET

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, R. PIGANIOL

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000712733, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).