Article (sans numéro) JORFARTI000001311702
Art. 1er. - La société Fréquence Plus Air France est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juin 1993
NatureDécret
Signé le9 juin 1993
Publié le16 juin 1993
PublicationJORF n°137 du 16 juin 1993
NORECOZ9300007D
IdentifiantJORFTEXT000000712735
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973, portant codification en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, et notamment son article 3, paragraphe 3,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002323313
Art. 2. - Le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 1933.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
Décret2003-571 · abroge
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