Article (sans numéro) JORFARTI000001160442
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 octobre 1992 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1992-1995) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 octobre 1992
Publié le26 novembre 1992
PublicationJORF n°275 du 26 novembre 1992
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
NORAGRG9202256A
IdentifiantJORFTEXT000000712742
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment en ses articles 11 et 15;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation;
Vu l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 1992-1993, 1993-1994 et 1994-1995, conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation le 11 mai 1992 et enregistré le 24 juin 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000002123430
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, et disjonction faite de l'article 16 et de son application dans l'article 17 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001353199
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'alimentation: Le chef de service, J.-P. GRILLON
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · application