Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Article (sans numéro) JORFARTI000002130717

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1994, la composition du jury instituée par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit:

<< Membre titulaire:

<< Mlle Flour (Yvonne), professeur à l'université Paris-I >>, en remplacement de << M. Simler (Philippe), professeur à l'université Strasbourg-III >>.