Arrêté du 3 mars 1993 portant application de l'article 14 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (installation de stockages d'hydrocarbures)

Article (sans numéro) JORFARTI000001738769

Art. 1er. - En application de l’article 14 du décret du 21 septembre 1977 susvisé et en vue de veiller au maintien de capacités d’approvisionnement du pays suffisantes, en qualité et en quantité, le ministre chargé des hydrocarbures est consulté sur les projets d’installations suivants :

Création de toute unité de traitement de pétrole brut, de ses dérivés ou de ses résidus visant à la production des produits pétroliers et assimilés visés aux rubriques 253 et 211 de la nomenclature et de tout autre produit ayant le même usage, d’une capacité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ou toute extension ou diminution de capacité d’une telle unité supérieure ou égale à 50 000 tonnes par an ;

Création de toute installation de stockage de pétrole brut et de produits pétroliers visée à la rubrique 253 de la nomenclature d’une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ou toute variation de capacité d’une telle installation d’une capacité supérieure ou égale à 5 000 tonnes ;

Création de toute installation de stockage d’hydrocarbures liquéfiés visée à la rubrique 211 de la nomenclature d’une capacité supérieure ou égale à 500 tonnes ou toute variation de capacité d’une telle installation de capacité supérieure ou égale à 500 tonnes.

Article (sans numéro) JORFARTI000001354715

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations qui relèvent du ministère de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000002320111

Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.